Conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande d'un abonnement payant (Starter, Pro ou Elite) au service Elofoot par une personne physique consommateur. Toute souscription emporte acceptation des CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Le service est ouvert à la souscription aux consommateurs résidant dans l'Union européenne. Perform Code SAS se réserve le droit de restreindre, suspendre ou bloquer à tout moment l'accès au paiement et à la souscription depuis un ou plusieurs pays, ainsi que de modifier la zone géographique éligible, notamment pour des raisons réglementaires, fiscales, de prévention de la fraude ou techniques, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

Le service Elofoot est édité et commercialisé par Perform Code, société par actions simplifiée au capital de 1 050 €, dont le siège social est situé 216 rue Clémenceau, 59139 Wattignies (France), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 942 543 943. Contact : contact@performcode.fr — 07 80 97 88 17. Hébergement : Railway Corp. (États-Unis, sous Clauses Contractuelles Types et Data Privacy Framework).

Elofoot fournit un service numérique de prédiction de matchs de football propulsé par intelligence artificielle. Chaque abonnement donne accès à un quota mensuel d'unités consommables : 1 quota = 1 prédiction (match ou équipe) ou 1 question posée à l'assistant IA. Le service est fourni à titre informatif et ne constitue ni un service de pronostics garantis ni un outil d'aide aux paris.

Le gain « une semaine Pro offerte » donne accès à un code promotionnel personnel, valable 24 heures et utilisable uniquement par le compte Stripe du gagnant. Le code remise à 100 % la première période hebdomadaire Pro. Une carte bancaire peut être demandée par Stripe.

Sauf résiliation avant l'échéance indiquée lors de la commande, l'abonnement se renouvelle ensuite automatiquement chaque semaine au tarif Pro hebdomadaire affiché par Stripe au moment de l'activation. L'utilisateur doit accepter les CGV avant de valider la commande. Le gain est personnel, non cessible, non remboursable et non convertible en espèces.

Prix en euros TTC : Starter 4,99 €/mois (20 quotas), Pro 14,99 €/mois (100 quotas), Elite 24,99 €/mois (250 quotas). Offre hebdomadaire : Pro 6,99 €/semaine (25 quotas), Elite 9,99 €/semaine (60 quotas). Le paiement est exigible à la commande et traité par Stripe — aucune donnée bancaire n'est stockée chez nous. Le renouvellement est tacite à chaque échéance sauf résiliation préalable. Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de l'accès.

Les quotas mensuels associés à chaque plan peuvent évoluer pour s'adapter aux coûts d'infrastructure (LLM, hébergement, fournisseur de données) et à l'évolution du service. Toute modification substantielle (notamment une baisse de quota sur votre plan en cours) fait l'objet d'un préavis de 30 jours par email, avec faculté de résiliation sans frais pendant ce délai (cf. art. 12).

Les prix s'entendent TTC, TVA française de 20 % incluse. Tant que le seuil annuel de 10 000 € de ventes à distance intracommunautaires n'est pas dépassé, la TVA française (20 %) s'applique à l'ensemble des consommateurs de l'Union européenne et est reversée à l'administration fiscale française ; au-delà de ce seuil, la TVA en vigueur dans l'État membre de résidence du consommateur s'applique.

L'offre « Lifetime » est un achat à PAIEMENT UNIQUE donnant accès aux fonctionnalités du plan Elite À VIE, sans abonnement ni prélèvement périodique. Elle est proposée à 79 € TTC (TVA française de 20 % incluse), pour une durée limitée : la souscription n'est possible que jusqu'au 20 juillet 2026 inclus.

La mention « à vie » s'entend pour la durée d'exploitation du service Elofoot par Perform Code SAS. En cas de cessation d'activité ou d'arrêt définitif du service, l'accès prend fin sans indemnité ni remboursement au-delà de ce que prévoit la loi.

Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, en demandant l'exécution immédiate du service numérique et en cochant la case correspondante lors du paiement, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours dès la première utilisation du service. Aucun remboursement n'est dû une fois le service exécuté.

L'offre Lifetime n'est PAS cumulable avec un code promotionnel ou une autre réduction, et ne fait l'objet d'aucun renouvellement tacite.

La commande se déroule en quatre étapes : (a) choix du plan et de la cadence ; (b) connexion ou création de compte ; (c) acceptation expresse des CGV, CGU et politique de confidentialité, ainsi que de la case distincte « Je demande l'exécution immédiate et renonce à mon droit de rétractation une fois le service exécuté » ; (d) validation du paiement Stripe. Un email récapitulatif tient lieu d'accusé de réception et de contrat archivé.

Le service est mis à disposition immédiatement après validation du paiement. Il est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour ou défaillances de nos sous-traitants techniques (hébergeur, fournisseur IA, fournisseur de données). Les données sportives (calendriers, statistiques, classements, blessés, compositions, événements de match) sont fournies par API-Sports.io (api-football.com). Les modèles d'intelligence artificielle utilisés sont fournis par des prestataires tiers (Google Gemini, OpenAI ou équivalents) et peuvent évoluer sans préavis. Aucune disponibilité de 100 % n'est garantie. En cas d'indisponibilité prolongée d'un sous-traitant critique constituant un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), la responsabilité de Perform Code ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes de cette indisponibilité.

Vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). En cochant la case prévue lors du paiement, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et acceptez de perdre votre droit de rétractation dès que celui-ci est pleinement exécuté (article L221-28, 1°).

Dès votre première connexion à votre compte, ou toute action sur le service (prédiction, question IA, ajout d'un favori, consultation d'un classement), le service est considéré comme pleinement exécuté pour la période en cours et vous perdez définitivement votre droit de rétractation.

Si, et seulement si, vous n'avez jamais utilisé le service depuis la souscription, vous pouvez exercer votre rétractation dans le délai de 14 jours par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour des raisons probatoires, nous recommandons fortement un envoi cumulatif :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à : Perform Code — Service Rétractation, 216 rue Clémenceau, 59139 Wattignies (France).
• Doublé d'un email à contact@performcode.fr avec en objet « Rétractation — [email du compte] — [date de souscription] ».

La déclaration doit indiquer : vos nom et prénom, l'email associé au compte, la date de souscription, le plan choisi, et une déclaration sur l'honneur attestant l'absence d'usage du service depuis la souscription. Un modèle de formulaire conforme à l'article R221-1 du Code de la consommation est disponible sur demande à contact@performcode.fr.

À réception, nous vérifions l'absence d'usage par croisement de nos logs (sous 7 jours ouvrés). Si l'absence d'usage est confirmée, le remboursement intégral intervient dans les 14 jours sur le moyen de paiement initial. À défaut, la demande est réputée sans objet et aucun remboursement ne peut être accordé.

Tout abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace personnel, en trois clics, sans frais, sans pénalité et sans justification (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période entamée. Perform Code peut résilier le compte sans préavis en cas de manquement grave (scraping, revente, fraude au paiement, usurpation d'identité).

Avant d'accéder au parcours de résiliation, Perform Code SAS peut proposer à l'abonné une remise ponctuelle de 50 % sur sa prochaine échéance. L'acceptation n'entraîne aucun débit immédiat, ne change ni la formule ni la périodicité et n'allonge pas la durée d'engagement.

La remise est appliquée une seule fois à la prochaine facture de l'abonnement en cours. Les échéances ultérieures sont facturées au tarif normal applicable, sauf résiliation ou autre modification régulièrement effectuée avant leur date. L'offre est strictement limitée à une utilisation par compte et n'est ni cessible, ni remboursable, ni convertible en espèces.

Le refus de l'offre ouvre le portail Stripe afin que l'abonné puisse poursuivre sa résiliation. L'acceptation de la remise n'empêche pas une résiliation ultérieure dans les conditions habituelles.

Les commissions influenceurs sont réservées aux comptes explicitement activés par Perform Code SAS. Le taux de commission applicable est celui renseigné pour le compte ou convenu par écrit avec Perform Code SAS. Une commission est due lorsqu'un filleul attribué au lien de l'influenceur souscrit un abonnement payant et que le paiement correspondant est effectivement encaissé via Stripe ; la simple inscription, l'usage de la prédiction offerte ou d'un compte gratuit n'ouvre droit à aucune commission. La commission est due une seule fois, au titre du premier paiement encaissé du filleul ; les renouvellements ne donnent lieu à aucune commission supplémentaire. La commission est calculée en appliquant le taux au prix hors taxes (HT) de l'abonnement, à l'exclusion de la TVA et de toute autre taxe. Le nombre de filleuls et le montant total des commissions ne sont pas plafonnés. Les montants affichés dans l'espace invitation sont indicatifs jusqu'à vérification de fin de mois ; ils peuvent être corrigés en cas d'erreur d'attribution, remboursement, contestation de paiement, fraude, abus ou non-respect des présentes conditions. Le règlement intervient mensuellement, sur émission par l'influenceur d'une facture conforme adressée à invoices@elofoot.com entre le 1er et le 10 du mois suivant la période concernée ; Perform Code SAS s'engage à régler la facture conforme dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa réception. L'influenceur demeure seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives liées aux sommes perçues.

Toute réclamation peut être adressée à contact@performcode.fr. À défaut de réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande) ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité (https://elofoot.com/confidentialite). Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité et directives post mortem, à exercer auprès de contact@performcode.fr.

L'ensemble des éléments du service Elofoot (interface, code, marque, contenus, prédictions, bases de données) reste la propriété exclusive de Perform Code. L'abonnement confère un droit personnel, non exclusif et non cessible d'usage du service. Toute reproduction, extraction massive (scraping, ingénierie inverse), revente ou rediffusion est interdite.

Perform Code peut modifier les présentes CGV, y compris les quotas mensuels associés à chaque plan et la composition des fonctionnalités, pour s'adapter à l'évolution du service ou du cadre légal. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Pendant ce délai, vous pouvez résilier sans frais si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après échec de la phase amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Perform Code sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs. Le Consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat.